Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
- Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise.
- Jour : jour calendaire.
- Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entreprise de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement.
- Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat pendant le délai de rétractation.
- Entreprise : personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
- Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance, utilisant exclusivement des moyens de communication à distance.
- Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entreprise soient présents simultanément au même endroit.
- Pays tiers : pays situé en dehors de l’Union européenne, y compris la Chine.
- Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entreprise.
Article 2 – Identité de l’entreprise
Nom commercial : Clovire Paris
Entreprise : DVM-Commerce Limited
Site web : Clovire Paris
Adresse : NO2C, Argyle Street, Kai Yue Commercial Building, Mong Kok, Kowloon, Hong Kong
E-mail : info@clovire-paris.com
Numéro d’enregistrement : 76410859
Numéro de TVA : 000000
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entreprise ainsi qu’à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l’entreprise et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le consommateur reçoit le texte des présentes conditions générales. Lorsque cela n’est pas possible, il est indiqué où celles-ci peuvent être consultées et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.
Dans le cas de contrats conclus électroniquement, les conditions générales sont mises à disposition sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable.
Si des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s’appliquent en complément des présentes conditions générales, le consommateur peut, en cas de contradiction, invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou annulée, les autres dispositions restent pleinement applicables. La disposition concernée sera alors remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de son objectif initial.
Article 4 – L’offre
Si une offre possède une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est clairement indiqué dans l’offre.
Les offres sont sans engagement et l’entreprise se réserve le droit de les modifier.
La description des produits et/ou services est complète et précise et les images utilisées sont aussi fidèles que possible. Les erreurs manifestes dans les descriptions ou les prix ne lient pas l’entreprise.
Chaque offre indique clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
- Le prix ;
- Les éventuels frais de livraison ;
- La manière dont le contrat est conclu ;
- Le droit de rétractation, lorsqu’il est applicable ;
- Les modalités de paiement et de livraison ;
- La durée de validité de l’offre ;
- Les éventuels frais supplémentaires liés à certains moyens de communication ;
- La langue dans laquelle le contrat est conclu ;
- Les éventuels codes de conduite applicables ;
- La durée minimale d’un contrat à durée déterminée ou d’un abonnement, lorsqu’il y en a un.
Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont associées.
En cas d’acceptation électronique, l’entreprise confirme immédiatement la réception de cette acceptation. Jusqu’à réception de cette confirmation, le consommateur peut annuler le contrat.
L’entreprise prend les mesures appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et les paiements en ligne.
Dans les limites autorisées par la loi, l’entreprise peut vérifier la capacité de paiement du consommateur. Si elle dispose de motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, elle peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières.
Lors de la livraison, l’entreprise fournit notamment les informations relatives :
- Aux modalités de contact en cas de réclamation ;
- Au droit de rétractation ;
- Aux conditions de garantie et de service après-vente ;
- Aux conditions de résiliation des contrats à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu’elles sont applicables.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose du droit d’annuler son achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit avec tous ses accessoires et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine.
Après avoir informé l’entreprise de sa décision d’exercer son droit de rétractation, le produit doit être retourné dans un délai de 14 jours.
Article 7 – Frais liés à la rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
L’entreprise rembourse le montant payé dans un délai de 14 jours suivant l’annulation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve de son retour ait été fournie.
Les éventuels frais de TVA à l’importation, droits de douane ou frais de traitement payés par le consommateur ne sont pas remboursés par l’entreprise. Le consommateur peut, dans la mesure où cela est légalement possible, demander lui-même leur remboursement auprès des autorités douanières ou du transporteur concerné.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits, notamment :
- Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ;
- Les articles personnels ;
- Les produits périssables ;
- Les produits hygiéniques dont le sceau ou l’emballage de protection a été ouvert ;
- Les enregistrements audio ou vidéo et logiciels dont le sceau a été rompu ;
- Les journaux et magazines ;
- Certains services liés à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs lorsqu’ils sont prévus pour une date déterminée ;
- Les services ayant commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
Article 9 – Prix
Les prix ne sont pas augmentés pendant la période de validité indiquée dans l’offre, sauf en cas de modification des taux de TVA ou lorsque la loi l’exige.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles résultent d’une obligation légale.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou de saisie.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entreprise garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées et aux exigences raisonnables de qualité et de durabilité.
Tout défaut doit être signalé par écrit dans un délai raisonnable après la livraison.
La période de garantie correspond à la garantie légale applicable et, le cas échéant, à la garantie fournie par le fabricant.
La garantie peut ne pas s’appliquer en cas de :
- Réparation ou modification effectuée par le consommateur ou par un tiers non autorisé ;
- Utilisation incorrecte ou négligente du produit ;
- Dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation ou de réglementations applicables.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entreprise apporte le plus grand soin possible au traitement et à l’expédition des commandes.
Les produits peuvent être expédiés directement depuis un pays tiers situé en dehors de l’Union européenne, notamment depuis des centres logistiques internationaux, vers l’adresse indiquée par le consommateur.
La livraison est effectuée à l’adresse fournie lors de la commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon le pays de destination et le transporteur utilisé. Les délais indiqués sur le site sont des estimations et ne constituent pas une garantie absolue de livraison à une date précise.
En cas de dépassement important du délai de livraison convenu, le consommateur peut, lorsque la législation applicable le prévoit, demander l’annulation de la commande et le remboursement du montant payé.
Les éventuels produits de remplacement seront clairement présentés comme tels.
Article 12 – Importation, droits de douane et taxes
Lorsque des produits sont expédiés depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent éventuellement être appliqués à l’importation, selon le pays de destination et la réglementation locale.
Ces frais peuvent notamment comprendre :
- La TVA à l’importation ;
- Les droits de douane ;
- Les frais de dédouanement ;
- Les frais administratifs ou de traitement facturés par le transporteur.
Lorsque de tels frais sont applicables, ils sont indépendants du prix d’achat et des frais de livraison affichés sur notre site, sauf indication contraire explicite lors de la commande.
Le consommateur est responsable du paiement de tous les frais d’importation qui lui sont légalement applicables.
Le consommateur est également informé que les contrôles douaniers peuvent exceptionnellement entraîner des délais supplémentaires.
Article 13 – Contrats à durée déterminée et indéterminée
Lorsqu’un contrat à durée indéterminée est conclu, le consommateur peut généralement le résilier conformément aux conditions et délais de préavis applicables.
Pour les contrats à durée déterminée, la résiliation intervient conformément aux conditions convenues lors de la conclusion du contrat.
Toute reconduction automatique doit être clairement communiquée au consommateur et respecter la législation applicable.
Article 14 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué selon les modalités indiquées lors de la commande.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies.
En cas de retard de paiement, l’entreprise peut appliquer les frais légalement autorisés.
Article 15 – Réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être communiquées à l’entreprise dans les meilleurs délais et de manière suffisamment détaillée.
Les réclamations peuvent être envoyées à :
L’entreprise s’efforcera de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.
Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas automatiquement les obligations du consommateur ou de l’entreprise, sauf disposition légale contraire.
Article 16 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit applicable à l’entreprise, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au consommateur dans son pays de résidence.
Lorsqu’un consommateur réside dans un pays de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs qui lui sont applicables restent pleinement protégées.
Soumettre une demande de rétractation
Remplissez le formulaire prévu à cet effet afin de soumettre votre demande de rétractation.
Horaires d’ouverture
Lundi – Vendredi : 09:00 – 17:00
Samedi : 10:00 – 14:00
Dimanche : fermé
Fuseau horaire : (UTC+01:00) Heure d’Europe centrale
Coordonnées
Nom de la boutique : Clovire Paris
E-mail : info@clovire-paris.com
Informations sur l’entreprise
Nom de l’entreprise : DVM-Commerce Limited
Numéro d’enregistrement : 76410859
Numéro de TVA : 000000
Adresse : NO2C, Argyle Street, Kai Yue Commercial Building, Mong Kok, Kowloon, Hong Kong
Cette adresse n’est pas une adresse de retour.
